La société civile désavoue le collège de la CNPDCP

Blaise Lionel Mémiaghé (pdt du CNDCP), Alain Moupopa (commissaire décédé au centre) et Yvon Martial Ntzantsi Miyagou (nouveau commissaire en attente de succéder au défunt)

Libreville, 4 octobre 2017 (GabonInitiatives) – Depuis près d’un an déjà, la société civile gabonaise qui réclame le remplacement numérique d’Alain Moupopa, commissaire au sein de la Commission Nationale pour la Protection des Données à Caractère Personnel (CNPDCP) décédé en novembre 2016, n’a toujours pas de représentant  dans cette institution malgré la désignation du successeur du défunt conformément aux dispositions des articles 16, 17 et 25 de la loi n°1/2011 du 25 septembre 2011 y relative.

« Nous ne comprenons pas ce qui se passe au sein de la CNPDCP. La loi est pourtant claire à ce sujet et ne souffre d’aucune ambigüité en ses articles16, 17 et 25 de la loi n°1/2011 du 25 septembre 2011 relative à la protection des données à caractère personnel en République gabonaise », a déclaré d’un ton grave Guy René Mombo Lembomba président de la Coalition Publiez ce que vous payez et porte – parole du collectif de désignation de leur représentant qui, estime que la loi est violée en l’état avec l’absence du représentant de la société civile alors que le mandat de l’équipe actuel s’achève dans quelques semaines.

Les articles16, 17 et 25 de la loi n°1/2011 du 25 septembre 2011 relative à la protection des données à caractère personnel en République gabonaise stipulent que : « article 25, le mandat des membres de la commissaire au sein de la Commission Nationale pour la Protection des Données à Caractère Personnel  est de 5 ans, renouvelable une fois. Toutefois, celui des commissaires non permanents court pour la durée du mandat à l’origine  de leur désignation. Le membre de la Commission qui cesse d’exercer ses fonctions en cours de mandat est remplacé, dans les mêmes conditions, pour la durée de son mandat restant à courir. Sauf,  démission il ne peut être mis fin aux fonctions d’un membre qu’en cas de d’empêchement constaté par la Commission dans les conditions qu’elle définit ».

Preuves à l’appui, ce dernier a expliqué que toutes les démarches y relatives ont été menées pour que le nouveau commissaire siège à la place de son collègue de la société civile décédé.

En effet, à travers deux correspondances dont il détient copies, l’une datée du 13 mars 2017 et signée du ministre de l’Intérieur, de la Sécurité Publique et de l’Hygiène Publique, Chargé du Développement Local, Lambert Noël Matha dont en voici la teneur :« Lors d’une précédente adresse, vous portiez à ma connaissance la vacance du poste de Commissaire représentant les Organisations de Défense des Droits de l’Homme, suite au décès survenu le 23 décembre 2016 de feu Alain Moupopa. Aussi, conformément aux dispositions des articles 16, 17 et 25 de la loi n°1/2011 du 25 septembre 2011 relative à la protection des données à caractère personnel, j’ai l’honneur de vous indiquer que Monsieur Ntzantsi Miyagou, a été désigné représentant des Organisations de Défense des Droits de l’Homme au sein de votre institution », interpellait clairement le président de la CNPDCP sur le choix des acteurs de la société civile quant au remplaçant du Commissaire décédé.

Le 30 mars du même mois, prenant apte du courrier du ministre, et en réponse à celui-ci, le président de la CNPDCP, Blaise Lionel Memiaghé disait prendre acte du choix des acteurs de la société civile non sans rappeler que ledit choix devrait encore faire l’objet d’une confirmation solennelle à travers la nomination de l’intéressé au poste par décret pris en conseil des ministres, suivie de sa prestation de serment devant la Cour de Cassation, préalablement à son entrée effective en fonction au sein de l’institution.

Si tout semble clair, des questions taraudent cependant les esprits des acteurs de la société civile parmi lesquelles : Pourquoi entre mars jusqu’à ce jour le processus de l’entrée en fonction d’Yvon Martial Ntzantsi Miyagou tarde toujours alors que le mandat en cours s’achève avant 2018 ? A quel niveau se trouve le blocus et pour quelles raisons ? A qui profite les indemnités du Commissaire décédé ?

A ces questions, la société civile qui demande à ce que toute la lumière soit faite à ce sujet, reproche au président de cette institution son manque de considération vis-à-vis du nouveau commissaire qu’il n’a jamais dénié recevoir, en dépit des efforts fournis par ce dernier pour vouloir le rencontrer. A titre de rappel, avant d’être président de la CNPDCP, Blaise Lionel Mémiaghé est et reste avant tout commissaire de cette institution au même titre qu’Yvon Martial Ntzantsi Miyagou choisi par ses pairs.

Guy René Mombo Lembomba (2ème en partant de la gauche) Coordinateur de Publiez ce que vous payez et porte parole de la société civile gabonaise désavouant le collège de la CNDCP dénonçant

« Le Commissaire feu Alain Moupopa par ses prises de positions était pratiquement le seul à s’opposer aux décisions de la Commission lorsque celles – ci posaient problèmes », a remémoré Guy René Mombo Lembomba estimant que cette position lui avait valu le désamour de ses collègues commissaires.

Face à ce qui précède, la société civile à travers son porte – parole interpelle les pouvoirs autorisés et désavoue le fonctionnement actuel de la CNPDCP.

Selon la Loi n°001-2011 du Gabon relative à la protection des données personnelles, la commission est composée de 9 membres permanents issus des institutions et de la société civile gabonaise :

  • trois personnalités sont désignées par le président de la République, dont le Président de la commission,
  • un magistrat membre du Conseil d’Etat désigné sur proposition du Président du Conseil d’Etat,
  • un magistrat membre de la Cour de cassation désigné sur proposition du Président de la Cour de cassation,
  • un avocat désigné par l’Ordre des avocats,
  • un médecin désigné par l’Ordre des médecins,
  • un représentant des organisations de défense des droits de l’Homme, désigné par ses pairs,
  • un expert des technologies de l’information et de la communication désigné par le ministre en charge de l’économie numérique.

La commission compte également 4 membres non permanents : un député désigné par le président de l’Assemblée nationale, un sénateur désigné par le président du Sénat, un commissaire du gouvernement désigné par le Premier ministre, un représentant du patronat gabonais désigné par ses pairs.

Qui sont les membres de la première commission de protection des données personnelles du Gabon ?

Commissaires Permanents de la Commission Nationale pour la Protection des Données à Caractère Personnel (CNPDCP) : MM.

  1. Blaise Lionel MEMIAGHE (Président)
  2. Léon Paul MVOUBA
  3. Roger LAYAUD
  4. Adrien MBADINGA
  5. Emmanuel OGANDAGA
  6. Alain MOUPOPA (décédé remplacé par Yvon Martial Ntzantsi Miyagou) non en fonction
  7. Jean Bernard OGANDAGA
  8. Mme Lydie IMMONGAULT

Commissaires non Permanents de la Commission Nationale pour la Protection des Données à Caractères Personnel (CNPDCP) : MM.

  1. Barnabé INDOUMOU MAMBOUNGOU
  2. Crépin ATENDE
  3. Guy Martial BOUCALT
  4. Pierre BITEGHE

Au total, 13 commissaires siègent au sein de la CNPDCP. Seul le membre commissaire représentant la société civile reste à compléter le collège après le décès d’Alain Moupopa.

Pour rappel, la loi sur la protection des données personnelles (également appelée loi sur la biométrie) a été adoptée pour encadrer la mise en place d’une nouvelle liste électorale permanente biométrique.

GI/NN/FM/17