Gabon : International business Africa appelle au respect de la décision de justice contre la mairie de Libreville

Un contentieux datant de 2003 existe entre la Mairie de Libreville et la société International business Africa (IBA). S’exprimant à ce propos le 27 janvier, le président directeur général de cette entreprise a demandé que soit exécutée la décision de justice qui condamne la mairie de Libreville à payer la somme de 4 milliards 959 millions 108 mille 402 francs CFA.

Doud De Mouss

En 1999, était établie une convention de concession de service public entre la mairie de Libreville et la société International business Africa (IBA), concernant la gestion du domaine public communal. C’est-à-dire, a expliqué le PDG de IBA, Jean Ntoutoume Ngoua, «la perceptions des taxes des personnes non enrôlées dans le cadre du Trésor. On appelle ça, les debout-debout». Homologuée en 2001, la convention a bien fonctionné jusqu’en 2003 lorsque la mairie décidera unilatéralement d’y mettre un terme. Après un long procès sanctionné le 19 juillet 2018 par la décision de la Cour d’appel administrative de Libreville qui condamnera la mairie de Libreville à verser à IBA 4 milliards 959 millions 108 mille 402 francs CFA, «une décision in-susceptible de recours donc investie de la force de l’autorité de la chose jugée», la mairie n’a pas exécutée la décision de justice quand bien-même, IBA avait estimé le préjudice à 20 milliards 570 millions de francs CFA.

Face à l’inertie de la mairie, IBA a, plusieurs fois, saisi certaines autorités dont le président de la République qui donnera une suite via le secrétaire général de la présidence de la République qui, le 18 septembre 2020 invitait IBA à «attendre l’inscription d’office» de sa créance «dans le prochain budget de la commune de Libreville». Une décision pas du goût du ministère de l’Intérieur qui, le 23 septembre, évoquait pour sa part «le principe constitutionnel de la libre administration des collectivités locales» demandant à IBA de recourir «aux dispositions pertinentes de l’ordonnance n°26/2018 fixant l’organisation, la composition, la compétence et le fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif instituant au sein du Conseil d’Etat une Commission de suivi de l’exécution des décisions juridictionnelles» et à la loi sur la Décentralisation.

S’interrogeant sur la démarche du ministère de l’Intérieur et renvoyant ce dernier aux textes par lui-même évoqué, Jean Ntoutoume Ngoua a demandé le 27 janvier, l’indemnisation de sa société conformément à la décision de justice rendue depuis 2018. Pour lui, c’est le «seul moyen de mettre fin aux souffrances endurées par de nombreux pères et mères de famille réduits à l’oisiveté et au chômage du fait de l’enlisement saugrenu de ce différend».

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Journaliste du média Gabon Initiatives