Exclusivité / Sidonie Flore Ouwé – grève du SYNAMAG : c’était un « faux-débat »

Dans une interview exclusive accordée à notre rédaction, le Premier président de la Cour d’Appel, Mme Sidonie Flore Ouwé dont la promotion a provoqué la levée de boucliers de certains de ses collègues magistrats regroupés au sein du Syndicat national des magistrats gabonais (SYNAMAG) pour demander l’annulation du décret portant sa nomination par le conseil Supérieur de la Magistrature a, tout en se référant sur la loi, estime avec un brin de pédagogie que cette grève était un « faux-débat »: Nous vous proposons de lire l’intégralité de notre interview.

GabonInitiatives (GI) : Votre récente nomination par le président du Conseil Supérieur de la Magistrature en qualité de 1er président de la Cour d’Appel est à l’origine de la grève déclenchée par le Syndicat national des magistrats gabonais (SYNAMAG) qui estime que la loi aurait été violée. Quelle est votre analyse de la situation ?

Sidonie Flore Ouwé (SFO) : Je vous remercie de me donner l’opportunité de m’exprimer et de reconnaitre qu’au-delà du droit que la constitution accorde à tout agent privé ou public d’exprimer une contestation, donc, le droit de grève dans le cadre syndical. Et sans rentrer dans les méandres d’un quelconque syndicat, je voudrais à la lumière préciser une chose : Ce n’est pas le président du Conseil Supérieur de la Magistrature qui procède aux nominations, aux affections, aux promotions des magistrats. C’est le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) dans son ensemble et, c’est une procédure qui est prévue par l’article 4 portant statutdes magistrats qui relève de la loi n°12/94 du 16 septembre 1994 qui nous enseigne que « Le Conseil Supérieur de la Magistrature veille à la bonne administration de la justice, et statue de ce fait sur les nominations, les affectations, les avancements et la discipline des magistrats ».

Autrement exprimé : le président de la République bien que président du Conseil Supérieur de la Magistrature en ce qu’il dirige les travaux ne peut pas à lui seul, nommer les magistrats ou ne peut non plus les affecter. Il fait, certes parti des membres du Conseil Supérieur de la Magistrature, mais les nominations sont faites en travaux préparatoires par les magistrats, en majorité qui composent ce Conseil Supérieur de la Magistrature.

Effectivement, le Conseil Supérieur de la Magistrature m’a jugé digne d’exercer à la Cour d’Appel en qualité de 1er président. Cette nomination comme certaines d’autres dénoncées par le SYNAMAG est contestée par ce dernier qui estime que la loi a été violée. Mais, de quelle loi parle-t-on ?

Ils ont cité pêle-mêle les lois n° 7/94 du 16 septembre 1994 portant organisation de la justice et la loi n°9/94 du 17 septembre 1994 fixant l’organisation, la composition, la compétence et le fonctionnement de la Cour judiciaire, des Cours d’Appel et destribunaux. Si, la première loi citée, c’est-à-dire la loi n°7/94 organise la justice dans son ensemble, celle portant n°9/94 du 17 septembre 1994 qui fixe l’organisation, la composition, la compétence ainsi que le fonctionnement des cours parle de l’ordre judiciaire. Nous allons donc, nous atteler à cette loi.

GI: Donc, à la lecture des articles cités, il n’y a pas violation de la loi ?

SFO : J’en viens, j’essaierais de démontrer qu’il n’y a point de violation au terme d’une compréhension aisée, pas une compréhension retournée, ni inversée de la loi.

Vous savez Monsieur, le Droit est une science. La rigueur juridique relève d’un raisonnement. Le raisonnement, on l’apprend à la faculté et nul par ailleurs. Vous avez été à la faculté de Droit, on vous apprend à raisonner en Droit et, à interpréter, si, vous voulez, certaines décisions de justice qu’on appelle les commentaires d’arrêt et autres.

Il y a un raisonnement auquel on saurait déroger et qui est fondamentalement différent du raisonnement d’un non juriste. Pour moi, et je partage l’avis des membres du Conseil Supérieur de la Magistrature qui sont des hauts magistrats, pour dire qu’il n’y a point de violation de la loi.

Essayons de comprendre mais, très simplement ce que prévoit la loi. Le statut des magistrats. L’article 33 du statut des magistrats qui lui est tiré du chapitre 4ème de la hiérarchie, mais commençons d’abord par l’article 31 qui détermine la hiérarchie des grades. Cet article 31 précise que « la hiérarchie des grades du corps des magistrats comprend trois grades : le deuxième grade le premier grade et le grade hors hiérarchie ».

La compréhension sans émotion de cet alinéa nous amène à retenir que, ne peuvent être appelés à exercer leurs fonctions à la Cour de Cassation, à la Cour des Comptes et au Conseil d’Etat que les magistrats hors hiérarchie.
Il n’y a aucune disposition qui interdit à un magistrat du premier grade d’exercer en qualité de premier président de la Cour d’Appel bien que, cette fonction soit dans un groupe où il ya également des fonctions des hautes Cours telle conseillers des cour de cassation et autres. Sauf que le magistrat qui exerce les fonctions de premier président ne peut être admis à exercer les autres fonctions dévolues dans les hautes Cours que, s’il est magistrat hors hiérarchie.

GI : Doit-t- on comprendre finalement que les raisons de cette grève étaient à rechercher ailleurs ?

SFO : Je voudrais, mais alors là, fournir l’effort de faire comprendre à ceux qui vont tout de même apprécier le contenu de l’interprétation que je fais de ces normes, de ne point insister sur une confusion qui est savamment entretenue mais qui, en réalité n’existe et n’a pas lieu d’être.

Si l’article 33 détermine les différents grades avec la possibilité des magistrats appartenant à ces différents grades de travailler dans les juridictions citées par ces articles, il ya que l’article 34 qui fait référence à la hiérarchie des fonctions détermine les différentes fonctions qui existent dans différentes juridictions. Par exemple, l’article 34 prévoit que les fonctions exercées par les magistrats dans les juridictions et l’administration centrale sont classées en sept groupes. Ces fonctions exercées par les magistrats, non pas forcément , par rapport à leurs grades car il peut arriver qu’un magistrat hors hiérarchie soit appelé à exercer dans un groupe de fonctions inférieur à son grade, concrètement un magistrat du premier groupe qui est appelé à exercer à la Cour d’appel et donc au groupe de fonctions numéro III peut être nommé par le Conseil Supérieur de la Magistrature à exercer les fonctions de juge d’instruction qui elles appartiennent au 1er groupe de fonctions.

Le Conseil Supérieur de la Magistrature qui a le pouvoir normatif de nomination peut nommer un magistrat Hors hiérarchie aux fonctions de juge d’instruction selon les nécessités du service. Seul le Conseil supérieur de la Magistrature a l’opportunité d’apprécier nécessités du service et qui de ce fait nomme X ou Y magistrat conformément aux prérogatives que les lois relatives à l’organisation, au fonctionnement et à la composition de l’administration judiciaire. C’est le Conseil Supérieur de la Magistrature qui apprécie l’opportunité.

Au niveau des tribunaux vous avez les juges d’instruction, les substituts… au ministère et toutes les fonctions administratives inférieures à chef de service.

Deuxième groupe, vice-président du tribunal, premier juge d’instruction auditeur, procureur de la République adjoint, commissaire à la loi adjoint, chef de service au ministère de la justice. On ne dit pas que ce sont les magistrats du deuxième grade ou du premier grade qui doivent être dans ce groupe. Ce n’est pas dit.

Groupe trois, premier vice-président du tribunal de Libreville, premier juge d’instruction du tribunal de Libreville, président de tribunal auditeur supérieur, conseiller de Cour d’Appel, procureur de la République adjoint du tribunal de Libreville, procureur de la République, commissaire à la loi, commissaire du gouvernement adjoint substitut général de Cour d’Appel, directeur des études à l’Ecole nationale de la magistrature, secrétaire général de l’Ecole nationale de la magistrature, directeur d’administration centrale du ministère de la justice. On ne dit pas que ce sont les magistrats hors hiérarchie, ou les magistrats du premier grade ou du deuxième grade qui peuvent exercer là-dedans.

C’est vrai qu’étant un corps de tradition. Et, ce corps de tradition voudrait que l’ancienneté prévale sur la hiérarchie des fonctions où il n’y aurait que les anciens à la tête des services au sein de chaque juridictions, mais hélas, il y a que face à certaines réalités certainement dues aux nécessités du service que des plus jeunes occupent sans le démériter, les charges des services mais tout en tenant compte de l’ancienneté des uns et des autres.

Mais, en même temps, l’ancienneté n’a rien à voir avec l’excellence ni le mérite. Elle est à respecter j’en conviens parce qu’on en a besoin pour l’apprentissage mais elle n’est pas à confondre avec la capacité de chacun à supporter des charges. Mais, pour autant, cela ne veut pas dire forcement qu’ils sont meilleurs par rapport aux jeunes surtout lorsqu’on sait comment ait le corps de la magistrature. Bref, passons.

Lorsque j’entends dire que l’on a exclu la fonction de premier président de la Cour d’Appel dans ce groupe des magistrats de la Cour d’Appel, les tenants de ce raisonnement ne disent pas que, le législateur n’a nullement prévu que le Premier Président de la Cour d’Appel soit un magistrat hors hiérarchie.

Lorsqu’on dit que le président de la Cour d’Appel, le conseiller-maître, conseiller de la Cour judiciaire et administratif, le procureur général de Cour d’Appel, le commissaire général à la loi de Cour d’Appel, avocat général de Cour (judiciaire et de comptes) commissaire de Cour administrative, ces gens-là, sont des magistrats hors hiérarchie et cela signifie qu’ils ont rang et prérogatives de certains magistrats occupant certaines fonctions dans les hautes Cours. Mais pour que ces magistrats qui ne sont pas encore hors.

GI : Pouvez – vous nous expliquer cela en de termes plus simples en vue d’une meilleure compréhension ?

SFO : L’article 31 du statut des magistrats détermine la hiérarchie des grades en indiquant qu’il y a au niveau du corps de la magistrature trois grades. Le premier qui est le grade hors hiérarchie pour les magistrats qui travaillent dans les cours de cassation, Cour de comptes et conseil d’Etat. Ensuite, le premier grade pour les magistrats appelés à travailler dans les cours et enfin le deuxième grade pour les magistrats appelés à travailler dans les tribunaux. Voilà ce que nous enseigne l’article 31 du statut.

L’article 33 prévoit que les magistrats du deuxième grade sont appelés à exercer dans les tribunaux, les magistrats du premier grade sont appelés à exercer les cours d’Appel et les magistrats hors hiérarchie sont appelés à exercer dans les cours de cassation, du conseil et des comptes.

Moi, je suis magistrat du premier grade et je suis appelée à exercer à la cours d’Appel. J’ai été affectée à la Cour d’Appel par le Conseil Supérieur de la magistrature pour exercer en qualité de premier Président. Bien qu’étant désormais au groupe V. Je n’ai été affectée à la Cour de cassation pour que le grade hors hiérarchie me soit exigé. Etre appelé à exercer dans les cours et tribunaux ne signifie pas qu’il faut forcement être d’un grade précis pour travailler au tribunal. C’est ce que nous rappelle l’article 34 qui parle de la hiérarchie des fonctions.

Au sein des juridictions, il y a une hiérarchie de fonctions. Au tribunal par exemple, il y a une fonction du président de tribunal, vice-président, juge et juge d’instruction. Mais, cela ne signifie pas que ces différentes fonctions sont exercées seulement par les magistrats du deuxième grade. Ces fonctions peuvent être exercées même par les magistrats hors hiérarchie. C’est ainsi qu’on peut voir un magistrat de grade hors hiérarchie être affecté par le Conseil Supérieur de la Magistrature à exercer les fonctions de juge. Il sera juge mais c’est un magistrat de grade hors hiérarchie. Au-dessus de ce juge se trouvera un président du tribunal qui peut être d’un grade inférieur au sien. Et, d’ailleurs, c’est ce que rappel l’article 35 du statut des magistrats qui parle du rapport entre le grade et la fonction.

Cet article prévoit que pour nécessité de service et sur décision du Conseil Supérieur de la Magistrature un magistrat d’un grade supérieur peut être appelé à exercer des fonctions d’un grade inférieur. Dans ce cas, l’intéressé conserve les avantages attachés à son grade. Cela voudrait tout simplement dire qu’il peut être sous la tutelle d’un magistrat ayant un grade inférieur.

GI : Ce qui n’est pas votre cas ?

SFO : Ce qui n’est pas mon cas ou le cas de M. Ebang, ni le cas de Mme Nancy Egandzas. Nous sommes tous magistrats du premier grade. La particularité de Mme Ouwé ce qu’elle était procureur de la République du tribunal de Libreville et qu’à ce titre elle appartenait au quatrième groupe c’est-à-dire qu’elle avait rang et prérogative de président de Chambre de cour d’appel ou d’avocat général près la cour d’appel.  Je suis magistrat premier grade. Même sans être procureur de la République, étant magistrat du premier grade au terme de l’article 33, le Conseil Supérieur de la Magistrature pouvait m’affecter à la Cour d’Appel comme président de Chambre, comme conseiller, comme premier président. Sauf que le premier président de la Cour d’Appel ne peut pas être confondu à un conseiller affecté à la Cour de cassation si et seulement il n’est pas magistrat hors hiérarchie. Mais, ayant exercé les fonctions de procureur de la République près le tribunal de première instance de Libreville, cela me plaçait donc au même rang et prérogatives qu’un président de Chambre de la Cour d’Appel. Il n’y avait point de difficulté pour le Conseil Supérieur de la Magistrature de m’affecter là-bas en qualité de président de Chambre.

Puis que c’est le minimum que j’avais, déjà au premier grade avec les fonctions de procureur de la République de Libreville avec rang et prérogatives de président de Chambre à la Cour d’appel, on ne pouvait plus m’affecter comme conseiller ni comme substitut du procureur général, sauf pour les nécessités du service. Je ne pouvais qu’occuper le poste minimal que celui de président de Chambre.

Je voudrais sans que cela ne heurte l’intelligence de quiconque rappeler que, le premier président est d’abord président de Chambre ; l’ayant été aux termes de la combinaison des articles 33 et 34 du statut des magistrats pendant plusieurs années, le Conseil Supérieur de la Magistrature m’a jugé digne conformément à la loi de me confier la Présidence de la Cour D’appel Judiciaire de Libreville au même titre que d’autres premiers président des cours d’appel qui ne sont pas des magistrats hors hiérarchie premier président parce que j’étais déjà président de Chambre en tant que procureur de la République près le tribunal de première instance de Libreville.

L’article 36 du statut des magistrats en son alinéa deux (2) précise que « les propositions de nomination, affectation, mutation des chefs des Cours judiciaire, administrative et des comptes ainsi que celles de l’inspecteur général des services judiciaires et du secrétaire général de la chancellerie du ministère de la justice, sont soumises au Conseil Supérieur de la Magistrature par le ministre chargé de la justice.

GI : De quoi vous reproche-t-on alors ?

SFO : Je pense qu’il faut tendre votre micro au syndicat parce qu’au départ de cette agitation, j’ai pensé à une confusion dans l’interprétation de la loi.

GI : Pensez-vous être l’objet d’une cabale instrumentalisée?

SFO : Je n’en sais strictement rien et je ne vois aucune raison objective pour mes collègues d’en vouloir à ma personne. Ce que je voudrais également et insister à dire, est qu’il y a d’autres collègues qui sont premiers présidents des Cours d’Appel mais qui ne sont pas magistrats hors hiérarchie.

GI : Certains de vos collègues estiment aussi que votre proximité avec la présidence de la République a favorisé votre nomination. Votre réaction ?

SFO : Je voudrais qu’au nom de l’esprit de justice qui anime tout bon magistrat, notamment mes collègues du syndicat ; que cette question-là, soit portée à la connaissance de tout le monde. Je connais dans la maison des collègues promus au poste de premier président, ou qui ont été affectés à exercer la fonction de premier président de la Cour d’Appel et qui n’étaient pas magistrat hors hiérarchie. On me dira peut-être que le syndicat n’existait pas où alors qu’il était en éveil, mais sachez que présentement il y a ces cas qui ne sont pas des cas illégaux et, c’est ce que je voudrais simplement relever ici. On me parle de ma proximité avec la présidence, est ce que quelqu’un peut m’apporter la preuve de cette affirmation ? Et, quel est l’acte que j’ai posé dans l’exercice de mes fonctions qui a été contesté par mes collègues pour dénoncer que cet acte, l’a été contrairement à la loi mais que c’était beaucoup plus pour faire plaisir à la présidence ? Qu’on apporte un, deux, trois cas qui ont été contestés à l’époque par le syndicat.

J’ai entendu dire que j’étais inexpérimenté, mais je ne connais personne qui naisse avec l’expérience. De même qu’ils disent que je n’ai fait que le parquet. Ramener et réduire le parquet de la République à un pan de la justice, ce serait minimisé l’étendue des interventions du ministère public ; c’est également ignorer le caractère multiforme de l’ordre public et à ce titre, Le procureur de la République est le garant du maintien de l’ordre public qui peut être économique, social, familial et j’en passe. L’ordre public n’est pas confiné dans seulement dans la matière pénale. Le ministère public intervient dans toutes les matières communicables. Que dire des décisions de justice où le Ministère public est entendu. A moins que ces collègues se prononcent sur la réalité des décisions de justice rendues par les tribunaux pour ne parler que de ce que je sais au peuple gabonais.

GI : Pour désamorcer leur piquet de grève, le syndicat a saisi la Cour constitutionnelle pour demander l’annulation pure et simple du décret qui vous nomme avant de reculer. Pourquoi cet acharnement ?

SFO : Je tombe sur la tête. Car s’il y a une contestation ou un recours à faire ce n’est certainement pas devant la Cour Constitutionnelle pour contester des nominations permettez-moi de repréciser parce qu’il s’agit de mes collègues magistrats.

Si ce décret a été pris en violation d’une loi organique, mes petites connaissances en droit public m’interdisent de penser que c’est devant la Cour constitutionnelle que la querelle sera portée. Dans tous les cas si le syndicat des magistrats s’il vous plait des magistrats des hautes cours a effectivement saisi la Cour Constitutionnelle, J’attends sereinement l’arrêt qui sera rendu et comme j’ai foi en la justice de mon pays je crois qu’il n’y aura rien.

GI : Personnellement comment vivez-vous cette situation ?

SFO : J’avoue que c’est un nom évènement. Ma température reste toujours à 37°. J’essaie de lire les textes et je me dis par extraordinaire que s’il y a une erreur, ce qui m’étonnerait que, celle-ci cette ne me serait pas imputable.

Ce n’est pas une guerre entre mes collègues et moi. Ce sont mes collègues et pour la plupart mes promotionnaires. Je suppose que c’est au nom du respect de la légalité et de l’esprit d’équité que la grève est menée et non, contre ma personne. Je suppose aussi que c’est parce qu’on est tous épris de justice que cette grève ou guerre est menée et non pour introduire un esprit de haine des uns contre les autres au sein de la corporation.

GI : Mais pour d’autres encore, la création de nouvelle juridiction spécialisée dans la lutte contre les crimes financiers, avait été taillée à votre mesure avant d’être annulée. Votre réaction ?

SFO : C’est ne rien comprendre du fonctionnement de la justice, je vous le concède. J’aime la curiosité intelligente des journalistes et mon discours s’accommode aux éclairages pouvant étancher la soif de leur apprentissage dans le monde de la justice.

Il y avait trois juridictions créées par le gouvernement et qui ont été annulées par la Cour constitutionnelle pour vice de forme. Pensez-vous que je pouvais être présente dans toutes les juridictions ? Je n’étais même pas la seule à conduire la destinée la juridiction pénale donc le tribunal spécial. Il y avait un président du tribunal et je n’en tenais qu’un celui du parquet de la République. Il y avait en plus du Tribunal spécial celui tribunal du travail, et celui de commerce où je ne devais intervenir que dans les cas prévus par la loi et c’est ce qui porte l ‘appellation « matières communicables » c’est-à-dire procédures que l’on envoie au procureur de la république pour solliciter son avis. Taillé sur mesure, comment ?

GI : Pensez – vous aujourd’hui que vous payez le prix de votre passage au parquet où l’on vous reprochait d’être trop rigoureuse ?

SFO : Je ne saurais vous l’affirmer avec force. Est-ce que j’ai été trop rigoureuse, je n’en sais strictement rien. Seuls les observateurs peuvent en juger. Est-ce que j’ai été moins rigoureuse, je n’en sais rien. Ce qui est sûr c’est que j’ai essayé de travailler conformément à la loi parce que l’œuvre humaine est toujours imparfaite. Commettre des erreurs dans l’exercice de mes fonctions ou bien heureusement les voies de recours sont encore là, existent encore, et existeront jusqu’à ce que le législateur en décide autrement. Donc, quelqu’un qui n’était pas satisfait par un avis que je donnais, c’était un avis parce que ne connaissant pas souvent le fonctionnement de la justice, les décisions sont rendues par le tribunal et le ministère public ne donne que des avis. Si, à un moment donné il y a eu confusion de rôle dans le rendu de la justice, un minimum d’éducation judiciaire à la population gabonaise et à tous les citoyens qui vivent sur notre terre par vos soins, pour éviter ce genre de confusion, n’aurait pas déplu à ceux qui ont la douleur de lire vos écrits. J’ai animé un service du tribunal, les décisions ne pouvaient pas être rendues par le procureur de la République mais plutôt par le tribunal.

Le procureur de la République, même dans le cadre des investigations, peut ouvrir une information judiciaire, la procédure va échouer devant le juge d’instruction et le juge rend sa décision en toute indépendance.

Cela me donne l’occasion de revenir sur la question de l’indépendance de la magistrature qui est également une des questions querellées pour élever la voix sur une supposé d’intrusion de la présidence, où il y aurait une négation de l’indépendance des magistrats dans l’exercice de leurs fonctions mais, ce ne sont que des histoires car l’indépendance est vraiment garantie. Le Conseil Supérieur de la Magistrature est composé des magistrats et dans l’aspect disciplinaire des magistrats, la présidence n’intervient pas pour les sanctionner sur une faute qu’un magistrat aurait commise dans l’exercice de ses fonctions. Ce sont les magistrats qui apprécient le comportement reprochable à leur collègue leurs pères. C’est pour dire qu’un magistrat ne peut pas dire qu’il n’a pas rendu une décision dans tel sens parce que la présidence de la République sanctionnerait. Ce sont les magistrats qui sanctionnent. L’indépendance est donc assurée.

Il y a aussi que dans la notation, ce sont encore les magistrats qui notent leurs pères. Ce n’est pas la présidence qui vient noter l’état des services des magistrats. Ce sont des faux débats.

GI : Merci Mme le président pour toutes ces explications

SFO : C’est moi qui vous remercie de m’avoir permis d’apporter un certain nombre de précisions que la chancellerie avait déjà expliqué.

Propos recueillis par King Kernek KOMBILA