Education/ CONASYSED : Les non-dits de la vaste opération des faux bulletins de notes.

La Convention Nationale des Syndicats du Secteur de l’Education(CONASYSED), a tenue dernièrement, une importante déclaration à Awendjé.

Elle s’est déroulée à son siège,de la peyrie.
Ce point de presse s’est fait en présence des leaders de cette formation syndicale et les hommes de médias.

Cette rencontre était essentiellement basée sur le problème des bulletins des falsifiés et ses conséquences.

Ce syndicat milite en faveur des meilleures conditions de vie pour l’enseignant et l’élève.

Le combat mené par l’actuel Ministre de l’éducation Nationale est à encourageant. Mais il fustige tout de même,le non respect des textes en vigueurs par la tutelle dans la prise de sanctions, a affirmé Louis Patrick MOMBO, Délégué Général de la CONASYSED.

Ainsi quelles sont les raisons qui expliqueraient,le non respect des lois par la tutelle dans le cas des bulletins falsifiés?

D’abord, la commission rogatoire qui a statué sur les cas de fraude ayant été mise en place au cours d’une réunion avec les partenaires sociaux.

Puis pour les leaders de ce syndicat, le Ministre aurait dû convoquer une nouvelle réunion pour présenter les conclusions des travaux aux partenaires sociaux avant de les rendre publiques, le parallélisme de forme oblige.

S’agissant des sanctions prises à l’encontre des chefs d’établissement et des Enseignants, qui n’ont pas été préalablement auditionnés par la commission rogatoire, la CONASYSED estime que ces sanctions sont en violation de l’article 10 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme qui dispose d’une part de : « Toute personne a droit en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue, équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial.C’est lui et seulement lui qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle »

Et d’autre part de l’article 11 de la même déclaration qui dispose : « Toute personne accusée d’un acte délictueux est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d’un procès public ou toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées. De cet fait, nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d’après le droit national ou international.De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment ou l’acte délictueux a été commis ».

Par ailleurs, les chefs d’établissement et les enseignants n’ayant pas été auditionnés par la commission rogatoire n’ont pu donc se défendre.

La CONASYSED note également la violation de l’article 130 de la loi n°8/91 du 26 septembre 1991 portant statut général des fonctionnaires qui dispose : « L’exclusion temporaire de fonction est privative de toute la rémunération.

Finalement, durant toute cette période, le fonctionnaire continue à bénéficier des prestations familiales.

La suspension de fonction pour une durée de cinq (5) ans fait-elle partie des sanctions mineures ou majeures ? Est-elle conforme à l’article 130 de la loi 8/91 ? Pourquoi n’avoir pas traduit ces agents publics en conseil de discipline avant de décider d’une quelconque sanction ?

Au definitif et au regard de tout ce qui précède, la CONASYSED note que les sanctions prononcées contre les chefs d’établissement et d’autres enseignants sont .
Car elles sont en violation des procédures et des dispositions légales prévues à cet effet.
C’est pourquoi, sans nier le combat noble que nous devons mener contre les fléaux que constituent la fraude et la corruption, la convention nationale des sybdicats du secteur de l’éducation demande au Ministre de l’Education Nationale de respecter les procédures légales et les textes en la matière avant de sanctionner les présumés coupables.
De plus,elle demande à tous les Enseignants qui se sentent injustement sanctionnés de se pourvoir devant le conseil d’Etat.

Galliano YEMBIT