Chronique du jour : Le vote de la loi des finances 2019 met fin à la phase parlementaire mais…

Mercredi, 02 janvier 2019 (GabonInitiatives) – L’examen de chaque projet ou proposition de loi par le parlement se déroule en trois phases. Dès que le gouvernement a déposé son projet de loi au parlement, ici le projet de loi des finances, s’ouvre la phase pré parlementaire qui permet aux ministres du Budget et à celui de l’Économie, de présenter un exposé des motifs ayant présidé à la conception du projet de loi en examen.

Puis arrive le phase parlementaire qui est le moment, en commission, des auditions des ministres et éventuellement des experts commis par le parlement pour un éclairage sur un point particulier du projet.
Cette seconde phase prend fin avec le vote de la loi. C’est le cas du vote de la loi des finances 2019 survenu lundi 31 décembre 2018.

Mais en réalité, ce n’est pas encore fini, car après la promulgation de cette loi des finances, va s’ouvrir la troisième et dernière phase qui est la phase post parlementaire. Elle concerne notamment:
Le Contrôle de la délégation donnée au Gouvernement (autorisation de percevoir des recettes et de les dépenser en attendant le rapport d’exécution de cette loi des finances et le projet de loi de règlement), et éventuellement la demande d’un Rapport au collège des procureurs généraux, du procureur général près de la Cour de cassation, de la Cour constitutionnelle, du conseil d’Etat, et des services de médiations, etc., sur cette loi de finance initiale.
Il y a ensuite le respect des Clauses d’évaluation, notre pays ayant déjà inscrit l’évaluation dans sa Constitution.

Cette évolution nécessite la Création d’une commission de suivi de chaque loi votée par le parlement, et plus généralement la création d’un Comité parlementaire chargé du suivi législatif, du suivi des arrêts de la Cour Constitutionnelle, d’une Loi de correction, et du suivi des Lois abrogatoires permettant au gouvernement d’interdire telle ou telle chose.

Comme on peut le remarquer, le travail des parlementaires s’agissant du Budget 2019 n’est pas terminé et ne fait que se poursuivre.
SOGEVAL, à travers sa nouvelle mission de contrôle citoyen, fera son job.

Vos suggestions sont les bienvenues.
Bon réveil et bonne journée.

PETIT-LAMBERT OVONO
Évaluateur certifié des politiques publiques.
Président de SOGEVAL.

GI/PLO/FM/19