Chronique du jour : faute commise par Paulette Ayo Mba, magistrat, 1er président de la Cour d’Appel judiciaire de Libreville

Jeudi, 22 août 2019 (GabonInitiatives) – Plusieurs de nos compatriotes s’étant interrogés, à juste titre, sur la faute commise par Mme Paulette Ayo Mba, nous publions ci-dessous sans commentaire, la décision explicative de la Chancellerie du ministère de la justice du Gabon.

“Vu…, Vu l’avis de Monsieur le Premier Président de la Cour de Cassation daté du 19 août 2019 •
DÉCIDE
Article 1. La présente décision prise en application des dispositions des articles 54 et 58 alinéa 2 de la loi no 12/94 du 16 septembre 1994 susvisée, concerne Madame Paulette AYO MBA, épouse AKOLLY, Magistrat, Premier Président de la Cour d’Appel Judiciaire de Libreville, Article 2.

Madame Paulette AYO MBA, épouse AKOLLY qui s’est illustrée par un refus de respecter une décision de Justice rendue le 26 juillet 2019, par Monsieur le Premier Président de la Cour de Cassation, attitude qui pourrait être assimilée à un manquement aux convenances de son état de magistrat, à l’honneur, à la délicatesse ou à la dignité, est frappée d’une mesure d’interdiction de l’exercice des fonctions de Premier Président de la Cour d’Appel Judiciaire de Libreville, jusqu’au 30 septembre 2019.

Article 3. En application des dispositions combinées des articles 58 alinéa 2 de la loi n o 12/94 du 16 septembre 1994 et 130 alinéa 1 de la loi n o 8/91 du 26 septembre 1991 susvisées, « l’exclusion temporaire de fonctions est privative de toute rémunération »

Article 4. La présente décision qui prend effet à compter de la notification à l’intéressée, est transmise au Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur, de la Justice, Garde des Sceaux, conformément aux dispositions de l’article 58 alinéa 2 du statut des Magistrats.

Fait à Libreville, le 19 août 2019

Le Secrétaire Général de la Chancellerie du Ministère de la Justice.”.

PETIT-LAMBERT OVONO
ÉVALUATEUR CERTIFIÉ DES POLITIQUES PUBLIQUES, PRÉSIDENT DE SOGEVAL

Crédit photo : DR

GI/PLO/FM/19